Rapport sur la situation nationale 2024 : Nature de la règlementation sur l’apprentissage en M-12

La nature spécifique de la réglementation de l’apprentissage à distance, en ligne et mixte de la maternelle à la 12e année est restée assez stable au cours des dix-sept années qu’a duré le rapport État de la nation : apprentissage électronique de la maternelle à la 12e année au Canada : L’état de la nation : L’apprentissage électronique de la maternelle à la 12e année au Canada. Bien que de nombreuses provinces et territoires continuent de faire référence à l’enseignement à distance dans la loi sur l’éducation ou la loi sur les écoles, dans la plupart des cas, ces références définissent simplement l’enseignement à distance ou donnent au ministre de l’éducation de cette province ou de ce territoire la capacité de créer, d’approuver ou de réglementer l’enseignement à distance de la maternelle à la 12e année. Nombre de ces références sont également devenues obsolètes compte tenu des réalités actuelles de l’enseignement à distance et de l’apprentissage en ligne de la maternelle à la 12e année. Le tableau 3 présente un résumé des réglementations montrant que la tendance la plus dominante affectant la réglementation de l’enseignement à distance et en ligne de la maternelle à la 12e année est qu’environ un tiers de toutes les juridictions utilisent des manuels de politique pour réglementer l’enseignement à distance et en ligne de la maternelle à la 12e année, parfois en combinaison avec un accord formel ou un contrat.

L’année scolaire 2023-24 a vu la poursuite ou la mise en œuvre complète de plusieurs changements législatifs et réglementaires qui avaient débuté les années précédentes. Par exemple, l’obligation pour les élèves de suivre deux crédits en ligne pour obtenir leur diplôme d’études secondaires en Ontario est entrée en vigueur pour les élèves qui ont obtenu leur diplôme à la fin de l’année scolaire 2023-24 (ministère de l’Éducation de l’Ontario, 2022). Le gouvernement de la Saskatchewan a commencé à utiliser sa nouvelle définition de l’apprentissage en ligne et a créé la Saskatchewan Distance Learning Corporation, comme indiqué dans l’Education Amendment Act, 2023 qui a été adoptée en décembre 2022. De même, le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique a achevé la mise en œuvre complète du cadre législatif résultant de la loi de 2020 modifiant les lois sur l’éducation (Education Statutes Amendment Act, 2020). Il y avait un potentiel de changement réglementaire au Manitoba, car le rapport intitulé Manitoba’s K to 12 Education Action Plan avait chargé le ministère de l’Éducation de « développer une stratégie provinciale d’apprentissage à distance, y compris une école secondaire en ligne, pour améliorer l’accès aux programmes et à l’apprentissage dans toute la province » (Manitoba Education and Early Childhood Learning, 2022, p. 15 et 23). Cependant, le changement de gouvernement à l’automne 2023 a mis en suspens la mise en œuvre de ce plan d’action.

En fait, il n’y a eu qu’une seule juridiction où un changement de réglementation a eu lieu au cours de l’année scolaire 2023-24. Le gouvernement du Québec (2023) a adopté le Projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation en décembre 2023, qui a rendu les services de formation à distance possibles, par voie réglementaire, dans deux contextes : (1) les situations exceptionnelles ou imprévisibles et (2) les services particuliers d’enseignement à domicile ou en milieu hospitalier.  L’adoption de ce projet de loi a essentiellement donné force de loi à la décision judiciaire rendue dans l’affaire Karounis c. Procureur général du Québec.

Dans les autres juridictions, la nature de la règlementation a peu ou pas changé.